Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

2. 5. La comptabilité incomplète ou irrégulière

Un arrêt de la Cour de Cassation pris en sa chambre criminelle en date du 17 novembre 2004 précise que s'agissant de la date à laquelle les faits délictueux sont commis, ceux-ci pouvaient avoir eu lieu avant la date de cessation des paiements.

Ainsi, la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière constitue un cas de banqueroute qu'elle ait été commise avant ou après la date de cessation des paiements.

De plus, les faits de comptabilité manifestement irrégulière peuvent être qualifiés cumulativement de banqueroute et d'infraction fiscale.

Remarque importante : la banqueroute suppose un élément dit matériel qui est caractérisé par l'un des 5 faits énoncés ci-dessus.

Cependant afin de retenir la qualification de banqueroute, il doit aussi être prouvé l'intention de l'auteur.

En effet, la jurisprudence exige que la personne ayant procédé à l'un des faits, ait la conscience de la faute et la mauvaise foi.

La banqueroute est donc une infraction intentionnelle, il faut que la personne ayant commis l'infraction ait eu l'intention et la volonté de mal faire. Cependant, cet élément moral est en général déduit du comportement du prévenu : « la mauvaise foi de ce dernier résulte notamment du caractère fallacieux et ruineux de moyens auxquels il a eu recours pour se procurer du crédit. »