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Dossier de synthèse

Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

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1. Le champ d'application de la banqueroute

1. 1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute : les banqueroutiers

Le code de commerce, en son article L 654-1 énumère plusieurs catégories de personnes susceptibles de se rendre coupable de banqueroute.

Il s'agit de :

  • Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • A toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé
  • Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales de droit privé

De plus, les personnes morales sont aussi à inclure dans le périmètre. La responsabilité des personnes morales (article L 654-7 du code de commerce) a été ajoutée par la loi dite d'adaptation du 16 décembre 1992. L'application de la banqueroute aux personnes morales renvoie à la question de la responsabilité pénale de celles-ci.

Elle est aujourd'hui prévue par l'article 121-2 du Code Pénal qui précise les conditions nécessaires à une telle poursuite.

Les personnes citées ci-dessus peuvent donc être qualifiées de banqueroutier.

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LES COMMENTAIRES
ROGERLE 10/05/2018 À 12:53:34

Quelles sont les infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passif

KASSLE 31/05/2016 À 19:24:12

document utile pour les recherches,bravo!

ADILLE 12/11/2014 À 10:14:29

un vif remerciement à tous ceux qui veillent à développer ce site

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Modifié le 25/10/2011 à 14:56:10

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