Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

2. 3. L'augmentation frauduleuse du passif

Il s'agit donc ici, comme le précise l'article L 654-2 3° du Code de Commerce, de la volonté pour l'agent d'augmenter frauduleusement le passif de l'entreprise en état de cessation des paiements.

De nombreux comportements semblent pouvoir entrer dans cette qualification. Cependant, en général, l'augmentation frauduleuse du passif consiste à faire reconnaitre l'entreprise faussement débitrice à l'égard de créanciers fictifs, et cela, au détriment de véritables créanciers.

Les vrais créanciers de l'entreprise sont alors lésés.