Les nouvelles règles de la négociation collective

1. 3. Quelles sont les nouvelles règles pour négocier avec le délégué syndical ?

Les conditions de cette négociation imposent que si au moins un délégué syndical est désigné dans une entreprise ou un établissement, la négociation collective doit se dérouler avec cet interlocuteur. Cette règle est absolue.

Les nouvelles règles de validité des accords posées par la loi du 20 aout 2008 sont entrées en vigueur dans l'ensemble des entreprises le 1^er janvier 2009, même si les nouvelles règles de représentativité n'ont pu encore trouver à s'appliquer, dans l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

L'article L.2232-12 du Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement est valable s'il est signé par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections professionnelles et s'il ne fait pas l'objet de l'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cette opposition majoritaire doit être faite dans les 8 jours suivant la notification de l'accord. Autrement dit, il faut quasiment 1/3 des voix au 1^er tour des élections professionnelles pour avoir la capacité de signature, et ½ des voix pour avoir la capacité de s'opposer.

La validité d'un accord catégoriel, à savoir visant les salariés d'une catégorie donnée (employés, cadres, …) est subordonnée à sa signature, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège et à l'absence d'opposition de syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages.