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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les nouvelles règles de la négociation collective

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1. Comment négocie-t-on dans l'entreprise avec le délégué syndical ?

1. 2. Comment est nommé le délégué syndical dans l'entreprise ?

Tout syndicat représentatif au regard des nouveaux critères légaux dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Tout syndicat, qu'il soit représentatif ou non, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical, dès lors qu'il dispose d'au moins deux adhérents. En effet, dans un arrêt du 23 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le terme « plusieurs », que l'on trouve à l'article L. 2142-1 du Code du travail, signifie « au moins deux ».

Le délégué syndical peut être tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au moins 10% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, que ce soit aux élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il doit avoir obtenu au moins 1 % des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant.

De plus, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
VALERIELE 26/03/2018 À 10:58:43

MERCI.

DIENELE 17/05/2017 À 19:53:38

C'est un bréviaire pour les professionnels des RH.
Merci pour cette synthèse

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Modifié le 23/01/2014 à 11:26:03

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