Les dates de clôture de l'exercice social

2. 2. Quand décider de modifier la date de clôture de l'exercice social ?

Les associés doivent décider de modifier la date de clôture de l'exercice social avant la date de clôture de l'exercice en cours. Si l'exercice est déjà clôturé, les associés ne pourront pas apporter de modification quant aux dates de clôture, et il faudra procéder aux formalités d'approbation et de dépôt des comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce.

En effet, il faudra alors établir les documents sociaux. Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Il est alors fait aux associés obligation de se réunir afin d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Et il n'est alors plus possible, du moins pour cet exercice, d'en modifier la durée.

Ensuite, les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire annuelle. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

De même, lorsque les associés décideront de modifier la durée de l'exercice social, il faudra rester vigilant quant aux mandats des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société.