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Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SAS: Changement des dates de clôture de l'exercice social


Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee de sas ?

Vous êtes dirigeant d'une société par actions simplifiée (sas) et vous souhaitez modifier la date de clôture de l'exercice social de votre sas. Pour cela, vous avez convoqué l'assemblée générale extraordinaire et avez voté ce changement de date. Vous rédigez donc le pv de changement de date de clôture de l'exercice de la sas.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une sas

L'article l.123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit aussi contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. L'exercice social doit durer douze mois maximum, avec deux exceptions : Lors du premier et lors du dernier exercice. L'exercice social de la société par actions simplifiée (sas) permet de jauger l'activité de la société pour une période écoulée. En fin d'exercice, les associés arrêtent les comptes et doivent se prononcer sur l'exercice écoulé.   La durée de l'exercice social est par principe de 12 mois. Cependant, les associés peuvent décider exceptionnellement de diminuer ou d'allonger la durée de l'exercice social pour tenir compte d'événements particuliers. C'est le cas par exemple lors du démarrage de l'activité. De même, les associés peuvent décider de modifier les dates de clôture de l'exercice social à cause des spécificités de l'activité de leur société. Les associés doivent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider du décalage des dates de clôture, ou d'en adopter de nouvelles.

Nos conseils pour votre proces verbal

Il faut choisir les dates de clôture de votre exercice social en fonction de l'activité de votre société par actions simplifiée. Si votre activité est saisonnière, il faudra veiller à ce que l'exercice coïncide avec un cycle complet de production.
si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le changement de dates de clôture d'exercice social de votre sas, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification du capital. Ce procès-verbal doit être suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'aux greffes du tribunal de commerce.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 717
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