Les dates de clôture de l'exercice social

2. 3. Les mandats des dirigeants

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont en général nommés pour six années. Dans une telle hypothèse, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

La solution est identique pour les membres du conseil d 'administration. En effet, l'article R.255-41 du Code de commerce prévoit que « les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre ».

Dès lors, la modification de la durée de l'exercice social est sans incidence pour leurs mandats, puisque la durée de leur mandat est calculée en années. Leur mandat prend fin lors de la sixième année, à l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Il importe peu que l'exercice considéré ait été allongé ou réduit.