Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

Les commerçants pacsés

Sommaire afficher

1. Le PACS et la création de l'activité

1. 3. Quels sont les risques encourus par le partenaire en cas de défaillance de l'entreprise du commerçant ?

Les dettes que le commerçant pacsé va contracter à l'occasion de l'exercice de sa profession de commerçant n'engagent que ses seuls biens personnels. En effet, l'article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, le partenaire du commerçant ne sera pas tenu par principe du paiement des dettes de l'exploitation. En revanche, les créanciers du débiteur pourront poursuivre ce dernier sur ses biens indivis. Ainsi, le partage du bien indivis pourra être provoqué et le partenaire non commerçant pâtira de cette situation engendrée par l'exploitation de son partenaire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 14:42:15

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK