Les commerçants pacsés

2. 2. Le partenaire salarié de l'exploitation

Le partenaire du chef d'entreprise doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel. Ainsi, si le partenaire exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Ensuite, le partenaire du chef d'entreprise doit être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et il doit percevoir une rémunération équivalente à un salaire normal, qui doit correspondre à sa qualification, son échelon et son coefficient. En toutes hypothèses, le conjoint salarié ne peut percevoir de rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).