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Dossier de synthèse

Les commerçants pacsés

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1. Le PACS et la création de l'activité

La PACS, pas plus que le mariage, ne constitue un obstacle à l'activité commerciale. En effet, il n'est fait aucune interdiction aux partenaires pacsés d'exercer une activité commerciale conjointement.

De même, le partenaire pacsé peut exercer seul le commerce, apporter des biens à son activité sans restriction et sans avoir à obtenir l'accord de son partenaire. Cependant, la conclusion d'un PACS par un commerçant peut avoir des incidences sur sa profession.

1. 1. Quelles sont les incidences de la publicité du PACS pour le commerçant ?

Le commerçant pacsé n'a pas à indiquer au registre du commerce et des sociétés son nouveau statut. Le commerçant marié en revanche doit déclarer sa situation matrimoniale au registre du commerce et des sociétés. Le PACS n'est donc pas connu par les tiers, et le commerçant peut très bien être pacsé sans que cela soit publié au registre du commerce.

Pour autant, les partenaires pacsés sont soumis à des mesures de publicité de leur union. En effet, le PACS est publié sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal d'instance des lieux de naissance des deux partenaires. Cette publicité n'est cependant pas connue de tous, puisqu'un nombre restreint d'intéressés peuvent avoir accès aux registres du greffe du tribunal d'instance.

Seuls sont autorisés à consulter les registres du greffe du tribunal d'instance :

- Les administrations : URSSAF, administration fiscale,

- Les autorités judiciaires, les notaires, huissiers, et les administrateurs judiciaires.

Afin de faciliter la publicité du PACS auprès des tiers la loi du 23 juin 2006 est venue introduire l'obligation de mentionner la PACS et le nom du partenaire en marge des registres d'état civil des intéressés.

En effet, l'article 515-3-1 du Code civil prévoit qu'il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Cependant, pour que les tiers puissent consulter les registres d'état civil des intéressés, il faut qu'ils obtiennent préalablement l'autorisation du procureur de la république.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:42:15

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