Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Sommaire 
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1. Les missions de la DGCCRF
1. 3. Sécurité des consommateurs
Il s'agit ici de préserver la sécurité physique, ainsi que la santé des consommateurs.Pour ce faire, La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et ce à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle veille à ce que toutes les allégations publicitaires tenues à propos d'un produit ou d'un service correspondent à la réalité.
Elle suit aussi, au niveau européen, les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
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Il me semble que s'agissant du code des assurances, l'accent n'est pas mis sur l'article: L114-1 et des alinéas. Loi du 21 décembre 2006, dont certains assureurs (MAIF) conteste au détriment d'assurés. Ex: Art:16 RAQVAM, prescription.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:29:23