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Lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la DGCCRF
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?
Vous êtes consommateur et vous acheté un produit ou un service suite à la lecture d'une publicité vantant les caractéristiques de ce produit ou service. Or, une fois ce produit ou service en votre possession, vous vous apercevez qu'il ne correspond pas ou peu à la description faite par la publicité ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.
Ce que dit la loi à propos de la plainte pour publicité trompeuse
La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. L'article 121-2 du code de la consommation habilite les agents de la dgccrf à constater les actes de publicité trompeuse qui sont définis à l'article l121-2 comme étant des allégations, indications fausses portant sur des éléments spécifiques d'un produit ou d'un service tels que l'origine ou le prix. La dgccrf est dotée d'un pouvoir de transaction ainsi que d'un pouvoir d'injonction. Dans certains cas elle peut même aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression des clauses abusives d'un contrat ou encore pour obtenir l'indemnisation des victimes d'une pratique déloyale.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de plainte pour publicité trompeuse auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.
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Modifié le : 27/06/2012 14:44:46
Nombre de mots : 209
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