Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Introduction du dossier de synthèse
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa principale vocation est d'assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.
La présente fiche pratique vous aidera à mieux comprendre le rôle, les compétences et les fonctions de la DGCCRF.
Pour saisir la DGCCRF, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de plainte auprès de la DGCCRF sur notre site Documentissime.
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Il me semble que s'agissant du code des assurances, l'accent n'est pas mis sur l'article: L114-1 et des alinéas. Loi du 21 décembre 2006, dont certains assureurs (MAIF) conteste au détriment d'assurés. Ex: Art:16 RAQVAM, prescription.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:29:23