Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

2. 3. La modification du PACS

Par principe, les parties liées par un Pacs peuvent modifier leur convention, à condition bien sur que les deux soient d'accord. A cette fin ils peuvent se présenter au greffe du Tribunal d'instance ou auprès du notaire (cf Décret n° 2012-966 du 20 août 2012) qui a reçu la déclaration initiale. Mais ils peuvent aussi faire parvenir à ce même greffe ou au notaire une déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun. Ainsi, comme en matière de déclaration initiale, la modification du pacs doit être conjointe. La différence est qu'en matière de modification les parties ne sont pas obligées de se présenter en personne.

Bien évidemment si les partenaires résident à l'étranger, ils devront adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs.

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. Elle ne prendra effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement.

La modification du Pacs n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du Pacs).