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Dossier de synthèse

Le médiateur du Crédit aux entreprises

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2. La saisine du médiateur du crédit

2. 3. Procédure d'admission du dossier

Une fois que vous avez saisi et validé votre dossier (Attention, il doit être validé dans les 5 jours suivant votre inscription !), un médiateur départemental du crédit sera saisi, et vous joindra par téléphone dans les 48 heures, afin de définir avec vous les moyens qu'il convient d'adopter en vue de résoudre vos problèmes.

Par ailleurs, à partir du contact avec le médiateur, les établissements de crédit partenaires de l'entreprise, ou qui ont refusé un financement, sont avertis, et ils disposent d'un délai de cinq jours pour revoir leur position, ou proposer des solutions alternatives.

Si aucune évolution satisfaisante n'intervient dans ce délai, le médiateur contacte les partenaires de l'entreprise en vue de comprendre les raisons des refus opposés, et essayer de proposer des solutions. Il peut aussi contacter d'autres établissements de crédit.

A tout moment, s'il apparaît que les difficultés de l'entreprise sont plus structurelles que bancaires, la médiation peut être interrompue.

En cas d'échec, l'entreprise peut proposer la révision de son dossier, et diminuer ses prétentions.

A l'issue de la révision, le médiateur tentera à nouveau de concilier les parties.

En cas d'échec, l'entreprise devra se tourner vers d'autres solutions.

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Modifié le 25/10/2011 à 11:56:41

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