Modèle de lettre
Lettre de contestation du taux d'intérêt d'un crédit

Quand utiliser cette lettre de contestation du taux d'intérêt ?

Vous allez contracter un emprunt, au titre duquel des intérêts sont attachés. Vous vous rendez compte que le taux d'intérêt est supérieur au taux d'usure publié au journal officiel. Vous informez votre prêteur de votre contestation.

Ce que dit la loi sur l'usure

L'usure désigne l'intérêt d'un prêt au taux abusif. Le taux d'usure est le taux maximum que n'importe quel prêteur, qu'il soit établissement financier, banque ou autre, peut demander. S'il demande plus que ce taux, le prêteur est en infraction. La législation française relative à la répression de l'usure est régie par les articles l. 313-3 à l.313-6 du code de la consommation. Aux termes de l'article l.313-3 du code de la consommation, est déclaré usuraire «tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues». Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. Le fait de consentir un prêt usuraire ou d'apporter sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
De plus, le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, dans des journaux, la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise, l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe).

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Modifié le : 24/07/2012 15:57:21
Nombre de mots : 219
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