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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le découvert bancaire

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2. Le découvert bancaire permanent

Le découvert permanent est d'une durée plus longue que la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité.

Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. L'offre doit donc être valable pendant 15 jours, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation doit être respecté.

Cette offre doit être établie selon un modèle type, appelé offre préalable d'ouverture de crédit ou de découvert en compte. Elle doit préciser :

- le montant maximum du découvert autorisé,

- la durée du contrat, un an maximum renouvelable,

- éventuellement les fractions périodiquement disponibles (par exemple une somme disponible immédiatement et une somme disponible quelques mois après),

- les modalités de remboursement, lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent,

- le coût total du crédit.

Lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent octroyé par sa banque, il doit rembourser la somme prêtée. Le remboursement doit obligatoirement être échelonné, sauf si le client exprime sa volonté de rembourser le tout en une seule fois.

Le coût du découvert doit être mentionné dans l'offre sous forme d'un taux effectif global. L'indication de ce taux permet au client d'évaluer le coût total de son découvert. Ce taux comprend les frais annexes mis à sa charge et permet de comparer les différents découverts proposés par les banques. Il permet également de déterminer si le taux qui lui est consenti est bien inférieur à la limite légale du taux d'usure.

Nous vous invitons à télécharger la lettre de demande d'autorisation de découvert permanent sur notre site Documentissime.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les incidents de paiement

LES COMMENTAIRES
SARDAOUNALE 08/03/2013 À 16:08:09

je serai comblé d'avoir eu ce document en PDF. Merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 27/11/2014 à 11:00:09

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