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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le découvert bancaire

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3. Le coût du découvert

En principe, le solde d'un compte bancaire doit être créditeur. Cela signifie qu'un compte ne peut fonctionner en l'absence de fonds et que la banque n'est pas obligée d'accorder un découvert. Mais, dans certains cas, la banque consent un découvert que ce soit de façon occasionnelle ou de façon permanente. Qu'il s'agisse d'un compte bancaire classique ou d'un compte courant, le découvert donnera lieu à un paiement d'agios, et ce quel que soit le type de découvert.

Afin de calculer le montant des agios, les banques utilisent un taux applicable à l'ensemble de leur clientèle. Ce taux peut varier d'une banque à l'autre. Le taux des agios est déterminé par les banques. Il peut être négocié et revu à la baisse, mais tout dépend des relations du client avec sa banque et des accords passés avec elle.

Dans une convention de compte, les agios sont exprimés par le TEG (taux effectif global), qui exprime le coût global du découvert sous forme d'un pourcentage annuel. La convention d'ouverture de compte doit cependant spécifier dès le départ quelles sont les dispositions concernant le calcul des agios et le taux d'intérêt adopté.

Le taux pratiqué par les banques est obligatoirement inférieur au seuil de l'usure légale, le taux légal maximum publié au Journal officiel chaque trimestre. On parle de taux d'usure. Il s'agit du taux d'intérêt maximum autorisé. Il est égal au TEG (Taux effectif global) moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers. Les différents taux d'usure (prêts immobiliers et prêts à la consommation) sont publiés chaque trimestre au journal officiel. A compter du 1er octobre 2014, les seuils de l'usure seront les suivants :

Pour le prêt immobilier aux particuliers, à taux fixe le seuil de l'usure au 1er octobre 2014 sera de 4,85%, à 4,53% pour les prêts à taux variable, et de 5,19% pour les prêts relais.

Les agios comprennent, des frais, des intérêts et des commissions. Les intérêts rémunèrent les capitaux prêtés par la banque et sont calculés proportionnellement au temps pendant lequel le compte est à découvert. Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais décomptés et prélevés une fois par trimestre. Ils sont calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert (fixé par la banque). Lorsque le découvert n'est pas autorisé, le taux d'intérêt appliqué par la banque est plus élevé que celui d'un découvert autorisé.

Les commissions bancaires sont des frais que les établissements financiers ou les banques prélèvent sur les comptes de leurs clients dans le cadre de leurs opérations de gestion. Les commissions perçues à l'occasion d'un découvert peuvent varier d'un établissement de crédit à un autre.

Certaines banques appliquent la commission du plus fort découvert. La base de calcul de cette commission est la somme des plus forts découverts de chacun des mois du trimestre.

La mise en place d'une autorisation de découvert peut donner lieu à la perception de frais pour la banque. Il peut s'agit de frais de dossier, par exemple, dont le montant peut être fixe proportionnel au montant de l'autorisation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les incidents de paiement

LES COMMENTAIRES
SARDAOUNALE 08/03/2013 À 16:08:09

je serai comblé d'avoir eu ce document en PDF. Merci

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Modifié le 27/11/2014 à 11:00:09

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