Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation du non-respect d'une autorisation de découvert permanent


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez des difficultés financières. Votre salaire est viré en fin de mois et vos dépenses prélevées en début. Un découvert bancaire vous permettrez de faire face à ce décalage. Aussi, vous avez demandé un découvert permanent à votre banque. Celle-ci a autorisé ce découvert. Or vous vous apercevez qu'elle a rejeté plusieurs chèques pour insuffisance de provision. Vous contestez le non-respect de ce découvert.

Ce que dit la loi sur le découvert permanent

Le découvert permanent est d'une durée plus longue que la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité. Le découvert bancaire est assorti d'intérêts (appelés agios). Ces intérêts sont généralement appliqués dès le premier centime au débit, sauf négociation contraire avec la banque. Le taux effectif global (teg) comprend le taux d'intérêt et les commissions prélevées par la banque au titre de la rémunération du service. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure. Le taux des agios (intérêts) est librement fixé par les banques, cependant, il doit être connu de l'usager préalablement à l'octroi du découvert. A défaut, c'est le taux de l'intérêt légal qui s'applique (0,99% en 2015). Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. Lorsqu'une autorisation de découvert est signée, la banque est tenue de la respecter et ne peut pas refuser le paiement de chèques ou autres si le montant du découvert n'est pas atteint.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation du non-respect d'autorisation de découvert permanent doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
AREZKILE 19/11/2011 À 20:09:13

merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/06/2015 11:20:02
Nombre de mots : 344
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK