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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le découvert bancaire

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1. Le découvert bancaire occasionnel

De nos jours, aucune personne n'est tenue d'avoir un compte bancaire courant, mais dans de nombreux cas il est indispensable. Ce compte courant, en fonctionnement normal, est un contrat de dépôt de somme d'argent, que le titulaire met à disposition de l'établissement de crédit. Celui-ci est alors tenu de restituer les fonds au titulaire du compte directement ou à un tiers auquel le titulaire du compte indiquera un ordre de paiement (chèque, virement, etc.).

En principe, le solde d'un compte à vue doit être créditeur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas fonctionner en l'absence de fonds sur le compte. Une banque peut néanmoins autoriser que ce compte soit négatif durant une certaine période. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit. La banque n'est donc pas obligée de le faire. Les modalités d'un découvert dépendent essentiellement des relations entre le titulaire d'un compte, sa banque et des accords qu'ils ont passés.

Le découvert bancaire occasionnel est une simple facilité de caisse qui est accordée de manière ponctuelle et occasionnelle à une personne pour permettre de continuer à effectuer des paiements alors que son compte est débiteur.

Ce découvert est destiné à couvrir des décalages de trésorerie d'une courte durée dans l'attente d'une rentrée d'argent dont le montant et la périodicité sont connus à l'avance (salaire, allocations, pensions, …). Il constitue une sorte de dépannage exceptionnel lié à un événement particulier, par exemple, le paiement d'un chèque alors que le compte n'était pas approvisionné, etc.

Ce découvert peut se renouveler à chaque fois que cela est nécessaire (quelques jours ou quelques mois). Néanmoins, il n'est pas destiné à couvrir un besoin de trésorerie. Les rentrées d'argent attendues doivent donc permettre de couvrir le découvert occasionnel et rétablir l'équilibre du compte.

Le découvert occasionnel n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut être autorisé par la banque, même en l'absence d'autorisation préalable. A défaut d'écrit, il ne constitue qu'une simple tolérance de la part de la banque. Elle peut donc choisir de le renouveler ou non, en fonction des relations entretenues avec son client. Par conséquent, lorsqu'elle tolère un découvert occasionnel, cela ne signifie pas que le titulaire bénéficie d'un découvert automatique. Dans ce cas, la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision.

Afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé. De plus en plus de banque, prévoient ces modalités dans la convention de compte, qui est automatiquement signée lors de l'ouverture d'un compte bancaire à vue.

En pratique, cette facilité est accordée par les banques aux clients qui ont des revenus fixes et qui acceptent de les faire verser sur le compte. En contrepartie, la banque peut exiger de son client le respect de certaines conditions. Par exemple, demander que le compte bancaire soit créditeur au moins un jour par mois ou au moins quinze jours par mois.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande d'autorisation de découvert occasionnel sur notre site Documentissime.

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LES COMMENTAIRES
SARDAOUNALE 08/03/2013 À 16:08:09

je serai comblé d'avoir eu ce document en PDF. Merci

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Modifié le 27/11/2014 à 11:00:09

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