Le contrat à durée déterminée : CDD

2. 6. La succession de CDD

Il existe des cas où le droit du travail autorise une succession de CDD sur le même poste.

Les juges de la Cour de cassation ont par ailleurs récemment rappelés que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.
Dans cet arrêt (Cass. soc, 26 octobre 2011, n° 09-43.205) les juges valident l’analyse de la Cour d’Appel qui a constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique. L’emploi était donc bien saisonnier et non un CDI.

La succession de CDD implique que différents contrats se suivent et que chaque contrat de travail, ayant un motif précis, soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié).

Il ne faut donc pas la confondre avec le renouvellement du CDD, qui a pour objet d'aménager le terme initial du contrat (c'est-à-dire la fin du contrat). Il s'agit du même contrat de travail, conclu pour le même motif, seul le terme est reporté.

• Cas où la succession de CDD sur le même poste est autorisée sans interruption

En vertu de l'article L. 1244-1 du Code du travail, un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu'ils soient conclus pour l'un des motifs suivants :

- pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple),

- pour pourvoir des emplois saisonniers ou d'usage,

- pour réaliser des travaux urgents nécessaires pour la sécurité,

- en cas de remplacement d'un chef d'entreprise.

Pour la Cour de cassation, lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, le Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.

Par un arrêt 16 septembre 2009 (pourvoi n° 08-40187), la Cour de cassation a jugé qu'un salarié pouvait valablement enchaîner 14 CDD en 16 mois dès lors qu'il avait effectivement remplacé une dizaine de salariés nommément désignés et effectivement absents pour diverses raisons (congés payés, arrêts maladie, etc..), par des CDD autonomes.

• Cas où la succession de CDD est autorisée sous réserve de respecter un délai de carence

En dehors du premier cas, deux CDD peuvent effectivement se succéder légalement, à condition qu'un délai, appelé « délai de carence », soit respecté entre la fin d'un CDD et le début du suivant.

Ainsi, pour un CDD d'une durée inférieure à 14 jours, le délai de carence à respecter est d'1/2 de la durée du contrat.

Pour un CDD d'une durée égale ou supérieure à 14 jours, le délai de carence à respecter est d'1/3 de la durée du contrat.

Le délai de carence étant calculé en jours ouvrables, c'est-à-dire en jours d'ouverture de l'entreprise.

Il convient de préciser que ce délai doit être respecté, même si le second CDD est conclu avec un autre salarié. Ce qui compte, c'est que le poste ne soit pas successivement pourvu par plusieurs CDD sans appliquer un délai de carence. Le non-respect des dispositions relatives aux délais de carence entraîne la requalification en CDI.