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Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée conclu suite au départ d'un salarié avant la suppression du poste


Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?

Ce modèle de contrat de travail à durée déterminée concerne la situation très particulière dans laquelle un poste va être définitivement supprimé. L'employeur est alors exceptionnellement autorisé à recourir à un salarié en cdd pendant la période intermédiaire.

Ce que dit la loi sur le cdd

L'employeur a la possibilité de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (cdd) pour remplacer un salarié en cas de départ définitif de celui-ci, précédant la suppression de son poste. Ce cas de recours au cdd est prévu par l'article l.1242-2 du code du travail. Il s'agit du remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (cdi) ayant définitivement quitté son poste de travail, et n'amenant pas de remplacement par un autre salarié sous cdi, au motif d'arrêt de l'activité ou de changement de techniques de production ou de matériels expressément prévus et devant aboutir à des suppressions d'emplois dans l'entreprise (circ. Drt no 90-18, 30  Oct. 1990). La suppression définitive du poste doit intervenir dans un délai maximum de 24  Mois. Préalablement au recrutement sous cdd, l'employeur doit procéder à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (accords nationaux interprofessionnels, 24  Mars 1990, art.6).

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée (cdd) vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de le personnaliser et de supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. Soyez vigilant aux points sensibles de la rédaction, pour lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.


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Modifié le : 05/07/2012 15:41:50
Nombre de mots : 4445
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