Modèle de lettre
Lettre de reconduction de contrat à durée déterminée

Quand utiliser cette lettre de reconduction de cdd ?

Vous êtes un employeur et vous souhaitez reconduire le contrat à durée déterminé d'un de vos employés. Vous souhaitez donc en informer votre salarié afin de recueillir son accord. Voici, un modèle de lettre qui vous conviendra.

Ce que dit la loi sur la reconduction du contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée est destiné à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut donc avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le cdd connaît un formalisme particulièrement accentué. Ainsi, la loi impose au contrat de contenir des mentions obligatoires et de faire obligatoirement l'objet d'un écrit. Si ces conditions ne sont pas respectées, le juge pourra requalifier le cdd en cdi.
Concernant son renouvellement, le cdd ne peut être reconduit qu'une seule fois (article l1243-13 du code du travail). Cette possibilité est offerte aux parties à deux conditions : que la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dépasse pas la durée légale maximale fixée par l'article l1242-8 du code du travail, et que le renouvellement ait été prévu au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme. Il ne faut pas confondre renouvellement et contrats successifs. Le renouvellement se fait sur la base du contrat précédent, alors que les contrats successifs sont deux contrats différents. Pour éviter les abus de contrats successifs, la loi oblige l'employeur à respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du cdd venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus, ou à la moitié de la durée du cdd venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours. Dans certains cas prévus par la loi, ce délai ne s'applique pas.

Nos conseils pour votre lettre 

En général, cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail. Elle peut également fait l'objet d'un avenant à ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Pour assurer une distribution efficace, nous vous conseillons un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

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Modifié le : 27/06/2012 15:21:13
Nombre de mots : 267
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