La tutelle des majeurs

Les mesures de tutelle prennent fin, selon l'article 443 du Code Civil dans les cas suivants :

• absence de renouvellement de la mesure
• expiration du délai fixé par le juge
• en cas de mainlevée faite par le juge ayant la force de chose jugée
• en cas de décès dé l'intéressé
• il peut aussi y être mis fin si la personne réside hors du territoire national et que l'éloignement rend impossible le suivi et le contrôle de la mesure

Un décret du 23 décembre 2009 est entré en vigueur le 1^er janvier 2010. Ce décret modifie la procédure en matière de recours contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Ce texte transfère l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel.

La personne protégée, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou son tuteur, ont la possibilité d'introduire un recours en cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à la tutelle. S'il s'agit d'une action pour refus de mettre sous tutelle, la personne qui pourra introduire cette action est celle qui a demandé la mise sous tutelle. Ces recours doivent nécessairement être introduits dans les 15 jours.

Pour obtenir plus d'informations sur les différentes mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées « La sauvegarde de justice » et « la curatelle », sur notre site Documentissime.