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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La tutelle des majeurs

Introduction du dossier de synthèse

La tutelle est une mesure qui offre la plus grande protection des majeurs incapables. Elle est choisie lorsque le majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Lorsqu'une personne connaît des difficultés dans la gestion de sa vie quotidienne liées à une altération de ses facultés physiques ou mentales, il peut parfois être nécessaire que celle-ci se fasse assister dans certains actes de la vie courante. C'est en cela que la tutelle va produire des effets. Le juge des tutelles va désigner un tuteur qui aura pour mission d'assister et de contrôler le majeur en difficulté. Il devra protéger le majeur ainsi que son patrimoine.
Qu'est-ce que la tutelle ? Comment peut-on demander la mise sous tutelle ? Quelles sont les conditions d'une telle demande ? Quelles sont les personnes habilitées à demander la tutelle de leur proche ? Quelle est la durée de la tutelle ?
Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la tutelle. Elle vous permettra de vous informer concernant les conditions de mise en place d'une telle mesure, mais aussi de ses effets.
Pour obtenir plus d'informations concernant les autres mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées La sauvegarde de justice ainsi que la curatelle, sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 24/02/2015 à 16:40:34

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