La révocation des dirigeants de sociétés

Le dirigeant dont la révocation est envisagée doit pouvoir bénéficier des principes des droits de la défense.

Les juges ont en effet introduit cette jurisprudence inspirée de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laquelle dispose dans son 3^e alinéa b que « tout accuse à droit notamment à de disposer du temps et des facilites nécessaires a la préparation de sa défense ».

Le dirigeant doit donc pouvoir préparer sa défense, connaitre les griefs qui motivent le projet de révocation et enfin il doit pouvoir développer des observations (écrites ou verbales) afin de répondre aux accusations dont il fait l'objet.

L'intéressé doit être régulièrement convoqué par l'organe qui va statuer sur sa révocation. Cette procédure rappelle la procédure suivie lors du licenciement d'un salarié. La convocation doit lui être adressée dans un délai raisonnable et indiquer que sa révocation est envisagée lors de l'assemblée générale par exemple.

Le délai de convocation doit permettre au dirigeant de préparer ses éventuelles observations et de préparer sa défense.

Aussi, si le non respect des droits de la défense constitue une faute, susceptible d'engager la responsabilité civile délictuelle des associés ayant révoqué le dirigeant. Ainsi, on peut s'interroger sur les conséquences de la révocation d'un dirigeant au cours d'une assemblée générale par exemple.

En effet, il est possible de révoquer le dirigeant lors d'un incident de séance. Dès lors, celui-ci n'est pas en mesure de présenter sa défense, ni de se préparer pour répondre aux griefs allégués.

Dès lors, il est risqué de démettre de ses fonctions un dirigeant lors d'une assemblée ou une réunion en ce que la technique de l'incident de séance ne respecte pas les droits de la défense. Il serait possible pour le dirigeant révoqué de demander réparation du préjudice subi du fait du non respect de ses droits.

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