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Plus d'information sur : modèle de procès verbal de l'assemblée générale d'une sarl pour la révocation d'un gérant

Modèle de lettre
Procès verbal de l'assemblée générale de SARL: Révocation d'un gérant


Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale ordinaire ?

Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent décider de révoquer le gérant de la société. Les associés doivent être convoqués par le co-gérant ou par le gérant sur demandes des associés pour qu'il soit statué sur cette révocation. Lors de la réunion des associés en assemblée générale, un procès-verbal doit être dressé pour établir la décision collective.

Ce que dit la loi sur la révocation du gérant de SARL

L'article L.223-25 du Code de commerce prévoit la possibilité de révocation du gérant par décision de l'assemblée générale ordinaire. La décision de révocation ne peut reposer que sur de " Justes motifs", c'est-à-dire des faits qui causent un préjudice à la SARL. Par exemple, le gérant peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la SARL. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses inconsidérées.
Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le gérant pourra obtenir le paiement de dommages-intérêts sans pouvoir demander sa réintégration. La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SARL. Le gérant, s'il est associé, participe au vote concernant sa révocation. Ainsi, un gérant majoritaire ou égalitaire (c'est-à-dire détenant la moitié des parts sociales) peut s'opposer à sa révocation.

Nos conseils pour votre procès verbal

Il faudra vérifier si le gérant de la société est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par un acte distinct. En fonction de l'acte de nomination, il faudra ou non procéder à une modification des statuts en même temps que son remplacement. Enfin, il faudra procéder aux formalités de publicité de la révocation du gérant afin d'informer les tiers de la perte de sa qualité à représenter la société.


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Modifié le : 02/09/2014 14:47:10
Nombre de mots : 823
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