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Dossier de synthèse

La responsabilité du réparateur

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1. L'obligation de réparation du réparateur

1. 2. Que faire lorsque l'appareil ne fonctionne toujours pas après la réparation ?

Si le réparateur vous restitue l'appareil après réparation et paiement du prix et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne toujours pas soit en raison de la même panne que celle pour laquelle vous avez demandé la réparation, soit à cause d'une nouvelle panne survenue pendant son intervention, vous pouvez :

- Demander au réparateur de procéder à nouveau à la réparation afin de respecter son obligation de réparation,

- Demander au réparateur de procéder à la réparation de la panne survenue alors qu'il avait la garde de l'appareil,

Aucun formalisme n'est requis pour renvoyer votre appareil pour une nouvelle réparation (même panne ou nouvelle panne). Cependant, il est conseillé de procéder à l'envoi du produit en recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de l'envoi. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le trajet.

- Demander au réparateur de procéder au remboursement du prix facturé pour la réparation finalement inefficace de l'appareil,

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement au réparateur. Cependant, selon le prix de la réparation, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace.

- Demander au réparateur une indemnisation susceptible de couvrir le préjudice subi en raison des délais d'immobilisation et des frais supportés par le client.

Aucun formalisme n'est requis pour demander une indemnisation au réparateur. Cependant, Il est vivement conseillé d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les copies de tous les justificatifs du préjudice financier subi (factures…).

Dans tous les cas, conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Si, malgré le courrier envoyé, le réparateur ne répond pas ou ne satisfait pas à votre demande, vous devez le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et ce dans un certain délai que vous mentionnez dans la lettre (préciser un délai raisonnable).

Cette mise en demeure doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au réparateur. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception afin d'avoir une trace de votre envoi.

Vous pouvez éventuellement contacter une association de consommateur afin d'appuyer le sérieux de votre demande et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Si la mise en demeure reste sans réponse ou que la réponse ne vous convient pas, vous pouvez enfin vous adresser au Tribunal compétent (tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon le montant de la demande).

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Modifié le 25/10/2011 à 14:29:26

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