La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA

L'article 199 unvicies du Code Général des Impôts précise que « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. »

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sont donc les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes :

- les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.

- les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

- si la personne exerce en France une activité professionnelle, elle sera alors considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire, ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

- sont également considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors que l'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, la personne est alors considérée comme étant domiciliée en France.