La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA

L'article 199 unvicies du Code Général des Impôts précise que la réduction est applicable seulement pour des souscriptions en numéraires réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Les sociétés définies à l'article précédemment cité sont « les sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œoeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées… ».

Les conditions sont donc les suivantes :

• Une souscription en numéraire réalisée entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014
• Au capital social initial ou à une augmentation de capital social
• D'une société anonyme
• Soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
• Et dont l'activité exclusive est le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées

Il faut que toutes les conditions exposées ci-dessus soient remplies pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt.

L'alinéa 2 de l'article 199 unvicies précise que « le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministère chargé du budget. »