La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA

Selon l'article 199 unvicies 2 du code Général des Impôts, « la réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions, retenues dans la limite de 25% du revenu net global et de 18 000 euros. »

Le calcul de la réduction d'impôt se fait donc sur une base limitée à 25% du revenu net global du contribuable et de 18 000 €euros.

Exemple :

Un contribuable dispose d'un revenu net global pour l'année 2008 de 100.000 euros€.

Le montant maximum que l'on va pouvoir retenir pour le calcul du crédit d'impôt est 25% de son revenu net global soit :

100.000 x 25 % = 25.000 €

Cependant, le calcul des 25 % du revenu net global ne doit pas donner un résultat supérieur à 18.000 euros€. A défaut, il faudra lui substituer les 18.000 euros.

Dans notre exemple, le calcul des 25% donne un résultat de 25.000€. La limite des 18.000 euros€ est donc dépassée.

Pour le calcul de la réduction d'impôt de notre contribuable, la base sera de 18.000€.

La suite de l'article du Code général des impôts nous précise que la réduction d'impôt est égale à 40% des sommes retenues.

Suite de l'exemple :

La base de calcul retenue pour notre contribuable est donc de 18.000 €. Comme la réduction d'impôt est de 40% alors le calcul est le suivant :

18.000 x 40% = 7 200€

La réduction d'impôt est donc de 7.200 euros€.

Cependant, le taux de 40 % est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, sous la forme de :

• De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du capital de la société par le ministère chargé du budget

Le taux passe donc à 60%.

Reprise de l'avantage fiscal

Le 4 de l'article 199 unvicies du code Général des Impôts précise que « lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

Cela revient à dire que le contribuable qui souhaite souscrire au capital de SOFICA doit nécessairement conserver ses titres au moins jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement effectif. S'il les cède avant cette date, alors il perdra le bénéfice de la réduction d'impôt et devra donc la rembourser.

Il est donc très important pour le contribuable de savoir qu'il s'engage au moins pour une durée de 5 années. S'il ne respecte pas cela, il devra rembourser la réduction d'impôt dont il a bénéficié.