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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : la loi Malraux

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1. Les conditions d'application de la loi Malraux



Les dispositions énoncées dans cette fiche pratique s'applique seulement aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
En effet, il existe un régime antérieur, qui ne sera pas exposé ici.

1. 1. Les personnes pouvant bénéficier du dispositif loi Malraux

L'article 199 Tervicies du Code Général des Impôts énonce les personnes qui peuvent bénéficier du dispositif de la loi Malraux : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti… »

Les personnes pouvant bénéficier du dispositif Malraux sont donc tous les contribuables domiciliés en France.

Mais à quoi correspond la notion de domicile fiscal ? 

L'article 4B du Code Général des Impôt nous dit que : pour que le domicile fiscal d'une personne soit considéré comme étant situé en France, il sera tenu compte de 4 situations :

- Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer

- Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.

- Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

- Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salariée ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

- Sont aussi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors que l'un des critères ci-dessus est rempli, alors la personne sera considérée comme étant domiciliée en France et donc pourra, si elle le souhaite, bénéficier de la loi Malraux.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:10:41

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