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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : la loi Malraux

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2. Le bénéfice fiscal tiré de la loi Malraux

2. 2. Le montant de l'avantage fiscal

La loi de Finance de 2011 à diminuer le montant des réductions de 10 % dans le cadre du rabot des niches fiscales. La réduction d'impôt de 36 % (anciennement 40 % en 2010) est applicable depuis le 1er Janvier 2011.

ainsi, pour les travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, la réduction d'impôt s'élève à 36%.

La réduction d'impôt est de 27 % pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

La limite du montant des dépenses ouvrant droit à réduction reste inchangée et demeure à 100 000 €.

La Réduction d'impôt de la loi Malraux maximale est donc de 36 000 €/an (36%) devant s'étaler sur la période du paiement effectif des travaux. Celle-ci ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

La loi Malraux permet donc d'imputer sur le montant de l'imposition à l'impôt sur le revenu du contribuable, une réduction d'impôt calculée selon les modalités exposées ci-dessus.

Contrairement au crédit d'impôt qui est imputé avant le calcul du montant de l'imposition, la réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt qu'aurait dû payer le contribuable.

A compter de 2011 ce crédit d'impôt sera purement et simplement supprimé. Les dates butoirs étant pour les acquisitions, l'acte authentique signé, pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier.

Exemple : Le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu. Monsieur et Madame X, après l'ajout de leurs différents revenus et la liquidation de l'impôt sur le revenu, arrivent à un montant d'impôt de 25 000 €.

Cependant, ils ont effectués des travaux dans une propriété situés dans un secteur sauvegardé et de ce fait ils ont obtenu, par le dispositif de la loi Malraux, une réduction d'impôt de l'ordre de 15 000 €.

Donc, au lieu de payer 25 000 € d'impôt, la réduction de 15 000 € va venir en déduction du montant de l'imposition.

Il s'agit donc d'un véritable avantage pour le couple qui ne payera au final que 10 000 € d'impôt.

Nos conseils : le dispositif de la loi Malraux n'a pas un champ d'application large. En effet, il ne peut pas être préconisé pour un couple se trouvant dans l'une des tranches d'imposition les plus basses.

Le dispositif de la loi Malraux s'adresse essentiellement à des personnes se trouvant dans la tranche d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, la plus haute. Il peut être conseillé à partir d'une imposition d'au moins 15 000 €.

En dessous de cela, ses effets ne seront pas intéressants et les risques de poids sur le patrimoine du contribuable seront élevés.

La défiscalisation immobilière peut s'avérer être particulièrement intéressante pour les foyers fiscaux. Cependant, chaque dispositif et chaque loi de défiscalisation a une cible précise. C'est pourquoi il est nécessaire d'étudier en détail vos capacités d'investissement, vos objectifs et votre situation financière et personnelle.

Seule une décision et un choix éclairé peut apporter les meilleurs résultats.

Pour plus d'informations sur les différentes lois de défiscalisation, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée la défiscalisation immobilière : les lois Robien, Borloo et Scellier, sur notre site Documentissime.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:10:41

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