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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : la loi Malraux

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1. Les conditions d'application de la loi Malraux

1. 2. Les immeubles concernés par le dispositif fiscal de la loi Malraux

Les immeubles pouvant bénéficier du dispositif sont détaillés à l'article 199 Tervicies du Code Général des Impôts. 

Il s'agit des immeubles bâtis :

- Situé dans un secteur sauvegardé crée en application du I de l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

Les secteurs mentionnés à l'article L 313-1 du Code de l'urbanisme sont ceux situés « secteurs sauvegardés » présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

- Les immeubles bâtis situés dans un quartier ancien dégradé (selon l'article 25 de la loi du 25 mars 2009) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

- Ou les immeubles bâtis situés dans une zone du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique

Les immeubles bâtis désignés ci-dessus entrent dans le champ d'application de la loi Malraux seulement s'ils sont affectés au titre de l'habitation ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont les sommes tirées de la location sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers. 

Remarque : la loi Malraux n'est pas applicable aux dépenses faites sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Cela veut dire que si le bien immobilier appartient à la fois à un usufruitier et à un nu-propriétaire, alors la loi Malraux ne trouvera pas à s'appliquer.

De plus, il en va de même lorsque les dépenses portent sur des immeubles détenus par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:10:41

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