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Dossier de synthèse
La conduite d'un scooter
Sommaire 
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2. L'immatriculation d'un scooter
Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s'étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004.
Cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec cette exigence.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules dès le 15 avril.
Concernant les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004, ils conservent leur numéro d'immatriculation.
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation :
→ Après le 1er juillet 2004
- Conservation du numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur
- Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation (cession, changement de domicile, changement de situation du titulaire) se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé.
- Le numéro d'immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l'émission d'un nouveau CI puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.
→ Avant le 1er juillet 2004 et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation
- Vous pouvez demander l'attribution d'un numéro d'immatriculation dans le SIV auprès des services préfectoraux. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.
→ Dans tous les cas :
En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation, le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.
Il existe un formulaire CERFA de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, le formulaire n° 13750*01, valable depuis le 15 avril 2009.
Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant la copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'un pièce justificative d'identité du représentant.
Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.
Concernant la plaque d'immatriculation, le mode de numérotation des cyclomoteurs préfigurait déjà le système d'immatriculation des véhicules.
Le numéro d'immatriculation est un numéro à vie pour le cyclomoteur. La plaque ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format.
Il est composé d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre) et sans référence locale.
La plaque doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche.
Cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec cette exigence.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules dès le 15 avril.
Concernant les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004, ils conservent leur numéro d'immatriculation.
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation :
→ Après le 1er juillet 2004
- Conservation du numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur
- Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation (cession, changement de domicile, changement de situation du titulaire) se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé.
- Le numéro d'immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l'émission d'un nouveau CI puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.
→ Avant le 1er juillet 2004 et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation
- Vous pouvez demander l'attribution d'un numéro d'immatriculation dans le SIV auprès des services préfectoraux. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.
→ Dans tous les cas :
En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation, le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.
Il existe un formulaire CERFA de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, le formulaire n° 13750*01, valable depuis le 15 avril 2009.
Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant la copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'un pièce justificative d'identité du représentant.
Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.
Concernant la plaque d'immatriculation, le mode de numérotation des cyclomoteurs préfigurait déjà le système d'immatriculation des véhicules.
Le numéro d'immatriculation est un numéro à vie pour le cyclomoteur. La plaque ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format.
Il est composé d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre) et sans référence locale.
La plaque doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche.
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Modifié le 04/09/2014 à 16:05:01