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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La conduite d'un scooter

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3. Formation complémentaire obligatoire

Les titulaires d'un permis auto et conduisant un deux-roues de 50 à 125m3, ou un scooter à 3 roues, doivent depuis le 1er janvier 2011 obligatoirement suivre une formation spécifique de théorie et de pratique de 7 heures .

La formation de 7 heures ne concerne que les titulaires d'un permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) ou un scooter à 3 roues de plus de 50 cm3 et qui n'en ont pas conduit au cours des 5 dernières années (l'assurance faisant foi).

Ainsi, les usagers ayant déjà circulé en deux-roues sont exemptés de cette formation.

La formation est dispensée par des écoles de conduite et des associations agréées, et permet d'obtenir une attestation de suivi de formation. En cas de contrôle de police, 2 documents pourront faire foi :

  • le certificat de formation de 7 heures
  • un relevé d'information fourni par votre compagnie d'assurance attestant de l'antériorité de la conduite d'un deux-roues motorisé.

Le non respect de cette disposition sera passible d'une amende de 4ème classe, soit 135 euros tout de même.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:05:01

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