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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

Sommaire afficher

1. Les règles d'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

1. 4. Les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions

Les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions suivent le même régime fiscal que celles des gérants majoritaires de SARL.
Est donc applicable l'article 62 du Code Général des Impôts qui dispose que les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions suivent les règles des traitements et salaires.

De plus, sont déductibles du résultat imposable de la société, les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance. Cette déduction est possible toujours selon les mêmes conditions : la rémunération ne doit pas être excessive et doit être la conséquence d'un travail effectif.

Sociétés en commandite par actions :

Rémunération du gérant associé commandité

Application de l'article 62 du CGI

Rémunérations du gérant non associé

Traitements et salaires

Rémunérations des membres du conseil de surveillance

Bénéfices non commerciaux

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LES COMMENTAIRES
HERMANNLE 27/11/2014 À 20:59:55

satisfait

MARTINELE 25/01/2014 À 19:56:30

excellent

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:28

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