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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

Sommaire afficher

1. Les règles d'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

1. 1. Les rémunérations des dirigeants des sociétés anonymes

1.1. Les rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes

Avant même d'entrer dans une étude approfondie de l'imposition des dirigeants de sociétés anonymes, il convient tout d'abord de déterminer les personnes pouvant bénéficier de la qualification de dirigeants.

Les dirigeants concernés par ce régime : Au sein des sociétés anonymes, les dirigeants sont :
· Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs délégués dans les sociétés anonymes de type classique.
· Mais ce sont aussi les membres du directoire

Aux yeux du droit fiscal, les dirigeants des sociétés anonymes sont considérés comme des salariés. Cela emporte donc imposition de leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires. Les rémunérations sont donc soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour plus d'informations concernant la catégorie d'imposition des traitements et salaires, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche intitulée « l'impôt sur le revenu : les traitements et salaires », sur notre site Documentissime.

Les dirigeants de sociétés anonymes, bénéficient aussi de la déduction de 10% pour frais professionnels afin de calculer leur revenu imposable.

Les rémunérations imposables : ce sont les rémunérations versées aux dirigeants, mises à leur disposition au cours de l'année d'imposition. Il peut s'agir d'une mise à disposition en numéraire, par chèque, par virement, ou par inscription au crédit d'un compte.

En ce qui concerne la société anonyme versante ; cette dernière pourra déduire en charges, les rémunérations qu'elle aura versées à ses dirigeants. En effet, les rémunérations versées aux dirigeants salariés font parties des charges déductibles du bénéfice imposable.
Cette déduction est possible que dans les cas où la rémunération correspond à un travail effectif fourni par le dirigeant et qu'elle n'est pas considérée comme exagérée.


- Cas particulier des organes d'administration
Il s'agit du conseil d'administration dans les sociétés anonymes de type classique et du conseil de surveillance dans les sociétés à directoire. Ils sont rémunérés par des jetons de présence qui sont dans tous les cas imposés chez le bénéficiaire et déduit du bénéfice fiscal de la société émettrice (selon des modalités spécifiques).
Les jetons de présence ordinaires sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les jetons de présence spéciaux (pour les administrateurs afin de rétribuer leur fonction salariée de direction) sont eux, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Remarque : lorsque les administrateurs exercent aussi d'autres fonctions dans la société, alors, la rétribution perçue à ce titre suit son régime fiscal propre. La personne pourra donc avoir à déclarer des revenus dans différentes catégories.

Récapitulatif :

Dans la société anonyme de type classique :

Président du conseil d'administration ; directeur général ; directeur général délégué :

Rémunération

Traitements et salaires (IR)

Jetons de présences spéciaux

Traitements et salaires (IR)


Les administrateurs :

Rémunérations des fonctions salariées

Traitements et salaires (IR)

Jetons de présences ordinaires

Revenus de capitaux mobiliers (IR)

Dans les sociétés anonymes avec directoire :

Membres du directoire

Rémunérations fixes ou proportionnelles

Traitements et salaires (IR)

Membres du conseil de surveillance

Rémunérations des fonctions salariées

Traitements et salaires

Jetons de présence ordinaires

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
HERMANNLE 27/11/2014 À 20:59:55

satisfait

MARTINELE 25/01/2014 À 19:56:30

excellent

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:28

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