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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

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3. Le traitement fiscal applicable aux versements effectués par des dirigeants

3. 2. Les versements effectués suite à une condamnation à couvrir le passif de la société

Il s'agit du cas où une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) a été engagée. Le dirigeant à fait l'objet d'une action en comblement de passif social. Il sera donc obligé de supporter tout ou partie des dettes de la société.

Ces sommes versées sont déductibles du revenu imposable du dirigeant à condition que celui-ci n'ait pas usé des biens de la société et de ses pouvoirs de dirigeant de manière contraire à l'intérêt de la société.

Remarque : les abandons de créances au profit de la société effectués par le dirigeant ne sont en principe pas déductibles des revenus catégoriels du dirigeant. Cependant, le montant des abandons de créances est déductible des revenus du dirigeants lorsque celui-ci a fait l'objet d'une condamnation en justice.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
HERMANNLE 27/11/2014 À 20:59:55

satisfait

MARTINELE 25/01/2014 À 19:56:30

excellent

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:28

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