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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

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3. Le traitement fiscal applicable aux versements effectués par des dirigeants

3. 1. Les versements effectués au titre d'un engagement de caution

Il s'agit des dirigeants appelés en tant que caution pour la société. La jurisprudence admet que ces versements soient déductibles du revenu imposable du dirigeant si 3 conditions sont remplies :
·        L'engagement de caution doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant. Il faut que ce soit en tant que dirigeant que la personne concernée ait accepté d'être caution de la société.
·        L'engagement de caution doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise.
·        L'engagement de caution ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations versées aux dirigeants à la date de l'engagement de caution. De plus, la jurisprudence a assoupli cette règle en acceptant de prendre en compte la rémunération que le dirigeant de société ne recevait pas encore mais qu'il avait la perspective de recevoir à court terme. D'un point de vue pratique la jurisprudence considère que cette 3ème condition est remplie quand l'engagement de caution n'excède pas 3 fois la rémunération annuelle du dirigeant.

Si ces 3 conditions sont remplies, le dirigeant ayant été appelé en caution de sa société, pourra déduire de ses revenus imposables le montant de la caution.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
HERMANNLE 27/11/2014 À 20:59:55

satisfait

MARTINELE 25/01/2014 À 19:56:30

excellent

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:28

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