Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Comment obtenir son permis de conduire ?
Sommaire 
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3. Le permis de conduire probatoire : Comment obtenir le permis définitif ?
3. 3. A l'issue de la période probatoire
Le conducteur dispose automatiquement de 12 points s'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points.Néanmoins, s'il a perdu des points pendant la période probatoire, le capital de points sera majoré de 6 points sur le nombre de points restant. Par exemple, si le conducteur a perdu 3 points pendant la période probatoire, il disposera de 9 points à l'issue de la période probatoire.
S'il souhaite alors récupérer ses points, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
Concernant le stage de sensibilisation à la sécurité routière après la période probatoire, les caractéristiques sont les mêmes:
- Il est payant,
- Il ne permet pas au conducteur d'obtenir plus de 4 points à la fois
- En tout état de cause, si le conducteur effectue plusieurs stages, le nombre de points récupérés ne peut jamais dépasser le plafond de 12 points
- Il ne peut être effectué qu'une fois tous les 2 ans.
Sans stage, le capital de points se reconstitue automatiquement si le conducteur ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points.
Ainsi, par exemple, si le conducteur dispose de 9 points à l'issue de sa période probatoire et ne commet aucune infraction au cours de 3 années suivantes, son capital sera de 12 points à l'issue de ces 3 années.
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Modifié le 26/01/2015 à 15:31:34