Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de présentation au permis de conduire en candidat libre


Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez passer votre permis de conduire sans vous inscrire dans une auto-école. Vous avez respecté toutes les règles applicables pour être admis à passer le permis de conduire en candidat libre. Vous envoyez donc votre dossier complété à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous souhaitez passer l'examen de conduite.

Ce que dit la loi sur le passage du permis de conduire en candidat libre

Le permis de conduire peut être passé en candidat libre, et, dans ce cas, le candidat doit s'adresser à la préfecture du lieu où il  souhaite passer le permis et remplir le formulaire cerfa n°11246*02 en demandant de passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra alors une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la préfecture. Dans la mesure où il n'est pas inscrit dans une auto-école, il doit accomplir les démarches et formalités seul ou demander à une tierce personne de s'en charger.
La demande de présentation au permis de conduire peut s'effectuer à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où le candidat souhaite passer le permis mais peut également être envoyée par la poste en recommandé avec avis de réception de préférence.
Les pièces du dossier d'inscription à l'examen du permis  De conduire sont les suivantes : le formulaire d'inscription cerfa n°11246*02 dûment rempli par le candidat, une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...),   deux photographies d'identité récentes, avec les noms et adresse du candidat au dos, deux enveloppes timbrées avec les noms et adresse du candidat, si le candidat est français et âgé de 18 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.  
Pour être autorisé à passer le permis de conduire en candidat libre, il est indispensable de respecter certaines règles pendant l'apprentissage de la conduite. Pour de plus amples renseignements concernant le permis de conduire en candidat libre, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique comment obtenir son permis de conduire ? Sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez de préférence votre dossier en recommandé avec accusé de réception et conservez précieusement une copie du formulaire et de la lettre ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LULULE 08/04/2015 À 17:55:01

tres bien

BIGGESTLE 20/12/2012 À 16:59:21

merci très interessant

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 11:17:51
Nombre de mots : 212
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis
Photo CHANGEUR Jean-françois
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître CHANGEUR AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK