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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Comment obtenir son permis de conduire ?

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2. Comment passer le permis de conduire ?

La loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 a réformé l'examen du permis de conduire et a notamment imposé, depuis 1er mars 2004, l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 2ème niveau pour tous les jeunes nés à partir du 1er janvier 1988 souhaitant passer le permis de conduire (quelqu'il soit). Ainsi, pour tous les candidats nés à partir du 1er janvier 1988, il est nécessaire de présenter cette attestation pour être admis à se présenter au permis de conduire.
Cette attestation est obtenue après une courte formation dispensée au sein de l'établissement scolaire en année de 3ème au collège.

2. 1. Candidat inscrit dans une école de conduite

Lorsque vous souhaitez passer le permis de conduire, vous pouvez vous inscrire dans une auto école afin de bénéficier d'heures d'apprentissage de la conduite avec un moniteur professionnel.

Pour le permis de conduire B, si vous avez au moins 15 ans, vous pouvez également opter pour l'apprentissage anticipé de la conduite (ACC). Après une formation de minimum 20 heures à la conduite dispensée par votre auto-école, vous pourrez procéder à la conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école.
Pour pouvoir bénéficier de l'apprentissage anticipé de la conduite, il faut s'adresser à une auto-école ayant obtenu un agrément préfectoral spécifique et signer un contrat de formation avec cette auto-école, après qu'elle ait effectué une évaluation préalable des connaissances du candidat. 
Pour être autorisé à conduire sans l'assistance de l'auto-école, il est nécessaire que le candidat ait réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (le code). Le candidat reçoit l'attestation de fin de formation initiale et peut alors commencer la conduite accompagnée.

Un arrêté du 22 décembre 2009 réformant les règles d'apprentissage de la conduite est venu modifier certaines conditions.

Désormais les conditions à respecter pour l'apprentissage anticipé de la conduite :
  - conduire pendant au moins un an sur une distance minimum de 3 000 km
  - être accompagné d'un adulte titulaire du permis B depuis au moins cinq ans sans avoir commis d'infractions graves (et non plus un adulte titulaire du permis depuis au moins 3 ans et âgé de 28 ans révolus)
  - avoir obtenu l'extension de garantie après de la société d'assurance du véhicule utilisé pour l'AAC
  - le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux. 
  - Un signe distinctif « conduite accompagnée » doit être apposé à l'arrière du véhicule
  - Respecter les limitations de vitesse obligatoires pour la conduite accompagnée, à savoir 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h, 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, 80 km/h sur les autres routes, et 50 km/h en agglomération
  - Ne conduire que sur le territoire français.
Pendant la conduite accompagnée, l'auto-école réalise un suivi pédagogique afin d'évaluer l'évolution du candidat et rectifier les éventuelles erreurs.
Deux rendez-vous pédagogiques sont obligatoires.
  - le premier rendez-vous : entre quatre et six mois après la formation initiale. Le candidat doit avoir parcouru environ 1 000 km.
  - le second rendez-vous : dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Le candidat doit avoir parcouru 3 000 km ou plus au total. 
A l'obtention du permis de conduire après l'examen de conduite, l'auto-école délivre au candidat une attestation de fin de conduite accompagnée. 
Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.
De plus l'arrêté a supprimé la durée maximale de 3 ans à compter de l'obtention du code pour parcourir les 3000 kilomètres minimums exigés dans le cadre de l'AAC.

Un arrêté a également mis en place une nouvelle formule « de conduite supervisé » pour les plus de 18 ans. En effet, l'élève majeur a la possibilité de passer l'épreuve du permis après 3 mois et 1000 kilomètres de conduite. Cette nouvelle formule se veut plus souple que l'apprentissage anticipé de la conduite.
Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit, au préalable, avoir réussi l'épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite.
C'est l'enseignant qui autorise le candidat à opter pour cette formule en fonction de son degré de maîtrise du véhicule, de ses compétences et de son comportement au volant.

Le permis B (permis voiture) est aujourd'hui le premier examen de France, avec plus de 1,5 million de candidats par an. Il est aussi un outil de mobilité indispensable et parfois un véritable passeport pour l'insertion professionnelle et sociale, notamment pour les jeunes, sans oublier qu'il peut constituer un élément indispensable pour l'accès à l'emploi.

Dans le but de réduire le délai d'attente pour passer l'examen de la conduite une fois le code obtenu, d'inciter les jeunes à opter pour la conduite accompagnée et de réduire le coût d'obtention du permis, plusieurs mesures doivent être prises.

Un arrêté du 19 février 2010 est venu partiellement mettre en œuvre ces mesures, relatives à l'épreuve de l'examen du permis B et du permis B1.
Ainsi, le temps de passage de l'épreuve est de 32 minutes, se déroulant avec un seul candidat dans le véhicule, un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.

La mise en place de la nouvelle évaluation des candidats se déroulera selon les régions à différentes périodes :
- pour les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, au 8 mars 2010 ;
- pour les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine et Picardie au 15 mars 2010 ;
- pour les régions Auvergne, Nord - Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France, au 6 avril 2010 ;
- pour les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes au 19 avril 2010 ;
- pour les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, pour la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au 3 mai 2010.

Cette réforme prévoit une nouvelle grille d'évaluation des compétences. Sont pris en compte le comportement, les compétences liées à l'autonomie et à la conscience du risque. Le candidat devra  obtenir 20 points sur 30 et ne pas commettre d'erreurs éliminatoires. Pour de ce qui est du code, il devra répondre correctement à au moins 35 questions sur 40. Une nouvelle banque de questions est utilisée. 638 questions sont prévues contre 520 auparavant.

A partir du 1er août 2014, le candidat devra réaliser au cours de l'épreuve pratique 2 manoeuvres particulières, un freinage pour marquer l'arrêt avec précision et une manoeuvre en marche arrière.


Pour de plus amples informations concernant la prime d'assurance pour les conducteurs ayant effectué l'AAC, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique dédiée à l'assurance automobile sur notre site Documentissime.


Dans la plupart des cas, c'est l'auto école avec laquelle vous effectuez les heures de conduite qui se charge de l'inscription à l'examen de conduite et qui vous facture les frais ensuite.

Les pièces du dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire :
  - le formulaire d'inscription dûment rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (fourni par l'école de conduite) cerfa 11246*02, 
  - une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...), 
  - deux photographies d'identité récentes, avec les nom et adresse du candidat au dos, 
  - deux enveloppes timbrées avec les nom et adresse du candidat, 
  - si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense. 
Il peut également être demandé des pièces supplémentaires en fonction du type de permis de conduire concerné ou lorsque vous repassez votre permis après une annulation pour perte des points.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

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Modifié le 26/01/2015 à 15:31:34

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