Dossier de synthèse

Les conditions de l'action en justice

Introduction du dossier de synthèse

L'action en justice est définie à l'article 30 du Code de procédure civile. L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut même être condamné à une amende civile.
Les conditions pour exercer une action en justice sont l'intérêt et la qualité à agir mais il est également nécessaire de disposer de la capacité juridique. Nous allons détailler ces différentes conditions et préciser les atténuations ou règles quelque peu dérogatoires.

Vous trouverez des modèles de lettres relatives à l'exercice d'une action en justice sur notre site Documentissime, notamment dans la rubrique Procédure en justice.

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