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Dossier de synthèse

La preuve en matière civile

Introduction du dossier de synthèse


La question de la preuve d'un contrat ne se pose pas au moment de sa formation mais de sa contestation. Le contrat étant généralement conclu même en l'absence d'écrit, par la seule rencontre des consentements des parties, il peut alors s'avérer problématique pour l'une ou l'autre des parties de démontrer ensuite le contenu du contrat s'il a été conclu verbalement, sans rédiger de document contractuel constatant les termes du contrat. Pour éviter ce genre de problèmes une fois le contrat conclu, les praticiens se prémunissent a priori en pré-constituant la preuve du contrat.
La dernière loi en la matière, en date du 1er mars 2000 (décrets des 30 mars 2001 et 18 avril 2002), a cherché à intégrer les technologies nouvelles telle que la signature électronique.
Les règles de preuve en matière contractuelle sont énoncées dans le code civil aux articles 1315 et suivants.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:56:12

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