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Cas pratique

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel mais il a un défaut, que faire ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, type concessionnaire. Après avoir utilisé ce véhicule, vous vous êtes rendu compte qu'il avait un vice et qu'il fonctionnait donc mal. Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur professionnel, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative.

Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse.

 

Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante :

· Un défaut de la voiture

· indécelablepar un acquéreur non professionnel

· rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état

· et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture.

 

Que faire en présence d'un vice caché ?

Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure le vendeur professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation si vous avez fait réparer le véhicule par un tiers.

Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.

Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice.

Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice.

 

Nécessité d'agir le plus tôt possible

L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible. Un acheteur ne sera pas crédible devant un juge quand, après avoir conduit la voiture sur un certain nombre de kilomètres, il argue d'un vice caché qui suppose pourtant l'impossibilité pour son acquéreur d'en faire usage. Ainsi, à moins de prouver que la voiture était immobilisée, il est préférable d'agir dès la connaissance du vice.

 

Outre l'annulation de la vente ou la réparation de la voiture, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts ?

Dans la mesure où le vendeur professionnel connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et volontairement ne vous en pas fait part, vous pouvez effectivement lui réclamer des dommages et intérêts si le vice vous a causé un préjudice chiffrable.

Du fait d'une présomption légale de connaissance du vice à l'encontre du vendeur professionnel, il ne vous appartient pas de prouver que votre vendeur professionnel était conscient, le jour de la vente, de l'existence du vice. C'est le professionnel qui devra prouver qu'il n'avait pas connaissance du vice le jour de la vente du véhicule.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Auto et deux roues

Les commentaires
jouvenceaule 27/04/2012 à 18:37:47

j ai acheté un moteur d occasion a un professionnel
il s avère que le moteur après avoir été monté par un garagiste ne marche pas le professionnel qui me l'a vendu ne me répond pas qu téléphone, m évite et ne veux rien attendre que dois je faire il me l'a garantie 3 MOIS.

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