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Cas pratique
Comment faire réévaluer le montant de la pension alimentaire ?
Vous bénéficiez ou versez une pension alimentaire, fixée judiciairement ou conventionnellement, et vous avez subi une modification de vos ressources ou de vos besoins. Vous souhaitez donc faire réévaluer le montant de cette pension, à la hausse ou à la baisse.
La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Si l'un de ces éléments subit une variation, une demande de révision est possible afin d'augmenter ou de diminuer la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est révisable à la demande de l'un ou l'autre parent, si les ressources du parent qui la verse augmentent (augmentation de la rémunération, nouvel emploi) ou diminuent (perte de son travail, diminution de la rémunération) mais aussi si les besoins changent (frais d'études accrus).
Une fois que les besoins sont satisfaits, le fait que les ressources du parent qui verse la pension augmentent ne permet pas une modification de la pension alimentaire.
La pension alimentaire peut être réduite ou même supprimée si les besoins du ou des enfant(s) bénéficiaire(s) et les ressources du parent qui verse la pension diminuent (enfant ayant terminé ses études, enfant occupant un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins).
La demande de révision n'est pas automatique. Elle suppose nécessairement une décision de justice. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Si vous versez une pension alimentaire, il vous appartient de demander une diminution, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent qui bénéficie du versement de la pension.
Si vous bénéficier du versement d'une pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s), il vous appartient de demander une augmentation, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent chargé de verser la pension ou celle du lieu ou vous demeurez.
S'il est fait droit à votre demande, la révision prendra effet au jour de la demande en justice.
Vous devrez adresser une requête à fin de révision d'une pension alimentaire au tribunal d'instance compétent, à l'attention du juge aux affaires familiales.
Vous bénéficiez du versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos besoins ; vous êtes tenus au versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos ressources, ne tardez plus à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la pension alimentaire.
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Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Références légales et jurisprudence
Article 209 du Code civil
CA Paris, 23 janv. 1984
Civ. 1re, 16 juin. 1993
Civ. 1re, 22 nov. 1989
Civ. 2e, 2 juill. 1980
CA Versailles, 15 juin 1987
Civ. 2e, 27 juin 1985
Civ. 2e, 27 janv. 2000
Civ. 2e, 26 sept. 2002
Civ. 1re, 22 févr. 2005
Civ. 2e, 17 mars 1993