Si le salarié demande le report de l'entretien préalable, le délai de 5 jours ouvrables démarre à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Publié par Albert HAMOUI le 04/12/2010 | Lu 7892 fois | 1 réaction
Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Selon l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La lettre de convocation à cet entretien doit s’effectuer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A défaut de respecter ce délai, la procédure n'est pas considérée comme ayant été respectée, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Si le salarié demande le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, la date de présentation de la première convocation reste valable pour le décompte des 5 jours ouvrables. C’est ainsi qu’a décidé la Haute Cour, dans une arrêt en date du 24 novembre 2010, en précisant que lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
En l'espèce, un VRP a été convoqué par lettre du 1er février, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février à 9h30. Le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué par lettre du 6 février présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45, auquel il ne s'est pas présenté. Licencié le 14 février suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procédure n'a pas été respectée.
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Concernant le formalisme de l'entretien préalable, le compte rendu signé est il obligatoire, dans quels cas ne l'est-il pas? Il semblerait que certaines entreprises s'en passe et ne proposent pas au salarié de se faire assister lors d'entretiens précédents l'entretien préalable au licenciement qui ne serait plus qu'une simple formalité sans réelle possibilité de constater ou contester.
Merci de me dire si vous avez des informations sur ces nouvelles méthodes