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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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Le livret A, le compte épargne le plus populaire !
Impôts et fiscalité
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Le livret A
En France, le livret A en plus d’être réglementé et défiscalisé, est le compte épargne privilégié et le plus utilisé, en un mot le plus populaire des produits d'épargne. A sa création, la Banque postale (la Poste), le Crédit mutuel et la Caisse d’épargne avait l’exclusivité du livret A, mais depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent désormais proposer le livret A à leurs clients.
Si une première hausse de 25% du plafond du livret A était intervenue au 1er octobre (19.125 euros), dès le 1er janvier 2013, le plafond du Livret A sera de nouveau relevé également de 25% pour atteindre 22.950 euros, a révélé mercredi le ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Pierre Moscovici. Il exprimait d’ailleurs, à la sortie du conseil des ministres, que la hausse serait suivie dans les semaines à venir d'une réforme des paramètres de l'épargne réglementée, de sorte « que ce soit l'épargnant qui soit protégé mais aussi le financement du mouvement HLM et du logement social qui soit assuré ».
Enfin, avant toute ouverture d'un livret A, les établissements bancaires devront vérifiés à partir du 1er janvier, que leurs clients ne détiennent déjà pas un autre livret A.
Anita Glagoleff






